Le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines a été adopté le 14 juin 2023 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 juin 2023. Il remplace la directive machines 2006/42/CE le 20 janvier 2027. À moins de trois mois de l’échéance, voici le calendrier et les points à vérifier, d’après les sources officielles listées en fin d’article.
Les dates à retenir
Le règlement s’applique à partir du 20 janvier 2027, mais certains articles s’appliquent déjà, selon la synthèse officielle d’EUR-Lex :
- 19 juillet 2023 : l’article 6, paragraphe 7, et les articles 48 et 52.
- 20 octobre 2023 : l’article 50, paragraphe 1.
- 20 janvier 2024 : les articles 26 à 42, sur la notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 20 juillet 2024 : l’article 6, paragraphes 2 à 6, 8 et 11, l’article 47 et l’article 53, paragraphe 3.
- 20 janvier 2027 : tout le règlement, et l’abrogation de la directive 2006/42/CE.
La mise sur le marché s’apprécie machine par machine. La Direction générale des entreprises rappelle qu’elle « s’applique à chaque produit individuel et non à une référence ou un modèle de produit ». Une machine d’une série en cours, livrée après le 20 janvier 2027, relève donc du règlement.
Un règlement, sans transposition
En France, la directive machines est transposée dans le Code du travail (articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants). Le règlement, lui, s’applique directement : l’INRS précise qu’il « ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français ». Les mêmes règles s’appliquent donc partout dans l’Union, ce qui simplifie la vie des fabricants qui exportent.
Le champ reste proche de celui de la directive : machines, équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique, et quasi-machines.
Ce qui change pour les fabricants
Les machines à haut risque
L’annexe I du règlement liste les machines qui présentent des risques plus élevés, en deux parties :
- Partie A : l’évaluation de la conformité passe obligatoirement par un organisme notifié, même quand la machine respecte entièrement une norme harmonisée.
- Partie B : le fabricant peut appliquer le contrôle interne de la production s’il suit des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à cette catégorie, qui couvrent toutes les exigences essentielles. Sinon, l’organisme notifié est obligatoire.
Pour les autres machines, l’autocertification par contrôle interne de la production reste la règle. Nouveauté : la vérification à l’unité, une procédure pensée pour les machines uniques, qui ne sont pas fabriquées en série.
La modification substantielle
Toute personne qui apporte une modification substantielle à une machine devient fabricant, avec les obligations de l’article 10 du règlement. Il s’agit d’une modification, physique ou numérique, non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque existant au point d’exiger de nouveaux protecteurs agissant sur le système de commande de sécurité, ou des mesures de stabilité ou de résistance mécanique.
Les réparations et l’entretien qui n’affectent pas la conformité ne sont pas des modifications substantielles. Pour votre SAV, une intervention courante ne fait donc pas de votre client, ni de vous, un nouveau fabricant.
Logiciel, cybersécurité et IA
La Commission européenne résume les nouveautés techniques : des dispositions pour les fonctions de sécurité reposant sur l’IA, et pour la cybersécurité des logiciels et des systèmes de commande de sécurité. Concrètement, d’après l’INRS :
- le raccordement de la machine à un autre dispositif ne doit pas créer de situation dangereuse ;
- les composants qui donnent accès au logiciel essentiel à la conformité doivent être protégés contre la corruption, accidentelle ou intentionnelle ;
- les machines au comportement « totalement ou partiellement autoévolutif » doivent communiquer aux opérateurs, de manière compréhensible, les actions qu’elles prévoient ;
- l’utilisateur doit pouvoir, le cas échéant, tester les fonctions de sécurité.
La notice et la déclaration en version numérique
La notice d’instructions et la déclaration UE de conformité peuvent être fournies en format numérique. Ce n’est pas un simple PDF envoyé une fois : le fabricant doit indiquer sur la machine, ou à défaut sur l’emballage, comment accéder à la notice, la rendre imprimable et téléchargeable, et la laisser en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine, et au moins 10 ans après sa mise sur le marché.
L’utilisateur peut toujours demander gratuitement la notice papier au moment de l’achat : le fabricant la fournit dans un délai d’un mois. Pour les machines à usage non professionnel, les informations de sécurité essentielles restent fournies sur papier.
Nous détaillons ces conditions dans notre article sur la notice électronique du règlement machines.
Votre checklist avant le 20 janvier 2027
- 1
Classez vos machines
Vérifiez si certaines figurent à l’annexe I, partie A ou B : c’est elle qui dit si un organisme notifié doit intervenir.
- 2
Repérez les machines livrées après l’échéance
Chaque machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit être conforme au règlement, même si son modèle a été conçu avant.
- 3
Mettez à jour vos analyses de risques
Raccordements, accès au logiciel, fonctions de sécurité testables, comportement autoévolutif : les nouvelles exigences essentielles s’ajoutent aux anciennes.
- 4
Revoyez vos déclarations de conformité
Elles doivent viser le règlement pour les machines mises sur le marché à partir de l’échéance.
- 5
Préparez vos notices numériques
Une adresse stable indiquée sur la machine, un format imprimable et téléchargeable, et un hébergement prévu pour au moins dix ans.
- 6
Informez votre SAV et vos clients
Expliquez où trouver la notice, comment obtenir la version papier, et ce qui relève d’une modification substantielle.
Qui contacter en France
Selon la Direction générale des entreprises, la réglementation des machines relève du ministère du Travail, par la Direction générale du travail (DGT). La surveillance du marché est assurée par la DGT, la DGCCRF et la Douane. Les organismes notifiés au titre du règlement sont recensés dans la base NANDO de la Commission européenne.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, texte officiel, EUR-Lex
- Exigences en matière de sécurité des machines, synthèse officielle, EUR-Lex
- Machinery, Commission européenne (en anglais)
- Machines et Réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques, Direction générale des entreprises
- Nouveau règlement machines : quelles évolutions ?, INRS
Pour publier des notices qui répondent à ces conditions, découvrez notre page Notice d’utilisation numérique.