Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Digifacto, SAS au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 3 rue Paul Tavernier, 77300 Fontainebleau, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 927 891 192, TVA intracommunautaire FR83927891192 (« Digifacto »).

1. Objet et champ d'application

Les CGV régissent la souscription par un professionnel (le « Client ») d'un abonnement à la plateforme Digifacto, solution logicielle accessible en ligne (SaaS) permettant aux entreprises industrielles de diffuser leur documentation technique, leur catalogue de pièces détachées et leurs vidéos auprès de leurs propres clients, et de recevoir leurs demandes de prix.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et contraire de Digifacto.

2. Documents contractuels

Le contrat entre Digifacto et le Client est formé, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

1. le devis ou bon de commande accepté par le Client et ses éventuelles conditions particulières ;
2. les présentes CGV ;
3. les conditions générales d'utilisation de la plateforme ;
4. la politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

3. Commande

Toute commande résulte de l'acceptation par le Client d'un devis émis par Digifacto, par signature manuscrite ou électronique, ou par retour écrit (y compris par email) valant bon pour accord. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

L'acceptation du devis emporte l'adhésion sans réserve du Client aux CGV.

4. Services

L'abonnement comprend, dans les limites indiquées au devis (nombre d'utilisateurs, d'organisations clientes, de documentations, de pièces détachées ou de vidéos) :

• l'accès à la plateforme via internet, pour les utilisateurs habilités du Client et de ses propres clients ;
• l'hébergement des données et contenus du Client ;
• la maintenance corrective et évolutive de la plateforme ;
• l'assistance par email aux jours et heures ouvrés.

Des prestations complémentaires (paramétrage, reprise de données, formation, accompagnement) peuvent être commandées. Elles sont décrites et chiffrées dans le devis.

Digifacto peut faire évoluer la plateforme, notamment pour l'améliorer ou l'adapter à la réglementation, sans diminuer de manière substantielle les fonctionnalités souscrites.

5. Mise en service

Digifacto ouvre l'espace du Client et lui transmet les accès de son premier administrateur dans les délais prévus au devis, ou à défaut dans un délai raisonnable suivant la commande. Le Client crée ensuite les comptes de ses collaborateurs et de ses clients sous sa responsabilité.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée au devis, à défaut pour une durée de 12 mois à compter de la mise en service. Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception) au moins 3 mois avant l'échéance en cours.

7. Prix

Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant.

Digifacto peut réviser ses prix à chaque renouvellement, en informant le Client au moins 3 mois avant l'échéance. Le Client qui refuse la révision peut résilier l'abonnement pour l'échéance, dans les conditions de l'article 6.

Le dépassement des limites de l'abonnement fait l'objet d'une proposition commerciale préalable. Aucun dépassement n'est facturé sans l'accord du Client.

8. Facturation et paiement

Sauf disposition contraire du devis, l'abonnement est facturé annuellement et d'avance, et les prestations complémentaires à leur réalisation. Les factures sont émises sous forme électronique.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, Digifacto peut suspendre l'accès à la plateforme jusqu'au paiement complet, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

9. Obligations de Digifacto

Digifacto s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Digifacto met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes des réseaux et des prestataires techniques, et des cas de force majeure. Les opérations de maintenance programmées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• payer le prix dans les conditions convenues ;
• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• veiller au respect des conditions générales d'utilisation par ses utilisateurs et par les utilisateurs de ses propres clients qu'il invite ;
• disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (documents, images, vidéos, textes) et garantir Digifacto contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• assurer la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et de ses relations commerciales avec ses propres clients, notamment des suites données aux demandes de prix. Digifacto n'est pas partie à ces relations.

11. Propriété intellectuelle

Digifacto est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses logiciels, sa marque et sa documentation. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, pour la durée du contrat et pour les besoins de son activité.

Le Client reste propriétaire de ses données et contenus. Il concède à Digifacto, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire et afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture des services.

Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler ou tenter d'accéder au code source de la plateforme, sauf dans les limites autorisées par la loi.

12. Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client enregistre sur la plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Digifacto en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Digifacto s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour la seule fourniture des services ;
• garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, dont la liste figure dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement envisagé, lequel peut s'y opposer pour un motif légitime ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l'article 16 ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les traitements dont Digifacto est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité.

14. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre partie par un manquement à ses obligations.

Digifacto ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'image, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme, des contenus publiés par le Client ou ses utilisateurs, ou d'une défaillance des réseaux de télécommunication. Il appartient au Client de conserver une copie de ses contenus.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Digifacto au titre du contrat est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. Résiliation et réversibilité

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes facturées restent dues, sauf résiliation pour manquement de Digifacto.

Pendant les 30 jours suivant la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander à Digifacto l'export de ses données dans un format standard et ouvert. Une assistance au-delà de cet export peut faire l'objet d'un devis. À l'issue de ce délai, les données du Client sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation de Digifacto.

17. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Digifacto peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication.

18. Modification des CGV

Digifacto peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont portées à la connaissance du Client au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Le Client qui les refuse peut résilier l'abonnement pour l'échéance, dans les conditions de l'article 6.

19. Dispositions générales

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Digifacto.

20. Droit applicable et juridiction

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.