Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Digifacto, éditée par Digifacto, SAS au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 3 rue Paul Tavernier, 77300 Fontainebleau, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 927 891 192 (« Digifacto »).
1. Définitions
- Plateforme : le service en ligne Digifacto, comprenant l'espace connecté et le portail public.
- Entreprise : l'entreprise cliente de Digifacto, généralement un fabricant ou un fournisseur industriel, qui dispose d'un espace sur la Plateforme dans le cadre d'un abonnement régi par les conditions générales de vente.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'il s'agisse d'un collaborateur d'une Entreprise ou d'un client de cette Entreprise.
- Organisation cliente : une société cliente d'une Entreprise, dont les membres accèdent aux contenus que l'Entreprise partage avec elle.
- Portail public : les pages d'une Entreprise consultables sans compte, notamment ses vidéos et playlists.
- Visiteur : toute personne qui consulte le portail public sans être connectée.
- Contenus : les documentations, pièces détachées, images, vidéos, textes, fichiers et demandes de prix publiés ou transmis sur la Plateforme.
2. Acceptation des CGU
Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur et à tout Visiteur. L'Utilisateur les accepte lors de l'activation de son compte, et toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
3. Accès à la Plateforme
L'accès à l'espace connecté est réservé aux personnes invitées par une Entreprise. Aucune inscription libre n'est possible : l'Utilisateur active son compte depuis le lien d'invitation reçu par email, en choisissant son mot de passe. L'Entreprise détermine son rôle et les contenus auxquels il a accès.
Le portail public d'une Entreprise est librement accessible.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet et un navigateur récent, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur.
4. Compte et identifiants
Le compte est personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à choisir un mot de passe robuste, et à garder ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit prévenir sans délai son Entreprise ou Digifacto, à l'adresse contact@digifacto.fr.
5. Fonctionnalités
Selon son rôle et les droits accordés par l'Entreprise, l'Utilisateur peut notamment :
- consulter les documentations techniques et le catalogue de pièces détachées partagés avec lui ;
- consulter les vidéos et playlists de l'Entreprise ;
- composer un panier de pièces détachées et adresser une demande de prix à l'Entreprise ;
- pour les collaborateurs de l'Entreprise, gérer les contenus, les Organisations clientes, les Utilisateurs, la personnalisation de l'espace et le suivi des demandes de prix.
Digifacto peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.
6. Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination, aux CGU et à la loi. Il s'interdit notamment :
- de publier ou transmettre des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle ;
- de transmettre des fichiers contenant des virus ou tout code malveillant ;
- de tenter d'accéder aux données d'une autre Entreprise ou d'un autre Utilisateur, ou de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
- d'extraire massivement les contenus de la Plateforme par des moyens automatisés ;
- de perturber le fonctionnement de la Plateforme, notamment en la surchargeant volontairement ;
- de copier, modifier, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
- de partager ses identifiants ou les documents confidentiels mis à sa disposition avec des personnes non autorisées.
7. Contenus
Les Contenus sont publiés sous la seule responsabilité de l'Entreprise ou de l'Utilisateur qui les met en ligne, qui garantit disposer des droits nécessaires. Les documentations techniques et informations sur les pièces détachées sont fournies par l'Entreprise, qui en garantit l'exactitude.
Pour ces Contenus, Digifacto agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Digifacto n'exerce pas de contrôle préalable sur les Contenus.
Tout Contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@digifacto.fr, en précisant l'adresse de la page concernée, la nature du Contenu et les motifs du signalement. Digifacto examine promptement chaque signalement et peut retirer le Contenu ou en rendre l'accès impossible.
8. Demandes de prix
Les demandes de prix sont adressées par l'Utilisateur à l'Entreprise. Les prix, devis, commandes, livraisons et paiements qui en découlent relèvent exclusivement de la relation entre l'Entreprise et son client. Digifacto n'est pas partie à cette relation et n'assume aucune responsabilité à ce titre.
9. Disponibilité
Digifacto s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans y être tenue par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, en cas de panne ou de force majeure.
10. Suspension et suppression du compte
L'Entreprise peut à tout moment suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur qu'elle a invité, ou l'accès d'une Organisation cliente.
En cas de manquement aux CGU, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou sur demande d'une autorité, Digifacto peut suspendre ou supprimer un compte, ou suspendre l'espace d'une Entreprise, sans préjudice des sanctions encourues. Sauf urgence, Digifacto en informe préalablement l'Entreprise concernée.
L'Utilisateur qui souhaite supprimer son compte peut en faire la demande à son Entreprise, ou à Digifacto.
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses logiciels, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété de Digifacto. Les Contenus restent la propriété de l'Entreprise ou de leurs titulaires.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable de la Plateforme, limité à ses besoins professionnels et à la durée de son accès. Toute reproduction ou diffusion de la Plateforme ou des Contenus en dehors de cet usage est interdite sans autorisation.
12. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles réalisés sur la Plateforme et l'utilisation des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Liens et services tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers et intégrer des services tiers, notamment le lecteur vidéo YouTube. Digifacto n'exerce aucun contrôle sur ces services, qui sont régis par leurs propres conditions.
14. Responsabilité
Digifacto ne peut être tenue responsable des Contenus publiés par les Entreprises et les Utilisateurs, des décisions prises sur la base de ces Contenus, d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux CGU, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de son indisponibilité.
L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des Contenus qu'il y transmet.
15. Modification des CGU
Digifacto peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
16. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, lorsque le litige oppose Digifacto à un commerçant, il relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
17. Contact
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous écrire à contact@digifacto.fr.